Togo : le gouvernement fixe le taux d’intérêt légal
Le Conseil des ministres s’est réuni ce lundi 2 février 2026 à Lomé, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président du Conseil. À l’issue de cette séance, cinq décrets ont été adoptés, couvrant des domaines clés de la gouvernance économique, financière et territoriale.
Parmi les décisions majeures figure l’adoption du décret fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année civile 2026. Conformément à l’article 2 de la loi uniforme n° 2014-021 du 20 novembre 2014 relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’UMOA, ce taux est arrêté chaque année par décret en Conseil des ministres. Pour 2026, il est fixé à 5,3637 %, tel qu’établi par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Ce taux correspond à l’indemnité due à un créancier en cas de retard de paiement, en l’absence de taux conventionnel entre les parties, et vise à renforcer l’équité dans les relations financières ainsi que la sécurité juridique.
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Le gouvernement a également adopté deux décrets portant approbation des critères de répartition des dotations du Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT) pour l’exercice 2026, au profit des régions et des communes. Cette décision s’inscrit dans la poursuite du processus de décentralisation, considéré comme un pilier du développement local, de la justice sociale et de la solidarité nationale. Les dotations allouées doivent permettre aux collectivités territoriales de mieux assurer leurs missions de développement, de réduire les disparités entre territoires et d’améliorer durablement les conditions de vie des populations, tout en tenant compte des réalités et besoins spécifiques de chaque collectivité.
Enfin, le Conseil des ministres a adopté le décret portant régime juridique applicable aux comptables publics. Ce texte s’inscrit dans la dynamique de modernisation et d’harmonisation des pratiques budgétaires et comptables, en conformité avec la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances, prise en application de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009. Il consacre notamment le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, garantissant la régularité, la sincérité et la fiabilité des opérations financières de l’État.
À travers ces différentes mesures, l’exécutif togolais réaffirme sa volonté de renforcer la gouvernance financière, de soutenir la décentralisation et de consolider le cadre juridique de la gestion publique.
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