La Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) a organisé, mercredi, une session d’information stratégique consacrée à l’Annexe fiscale 2026, mettant en lumière un durcissement des procédures de contrôle fiscal et une dématérialisation renforcée des obligations comptables.
Devant un public composé d’opérateurs économiques et de partenaires institutionnels, la Commission juridique et fiscale du Patronat ivoirien a analysé en détail les nouvelles dispositions législatives introduites par la Loi de finances 2026, qui redéfinissent les relations entre l’administration fiscale et les contribuables.
Fin des reports multiples de contrôle fiscal
Présentant les principales innovations, Marthe Kouaho Traoré, membre de la Commission juridique et fiscale, est revenue sur les articles 11 et 12, considérés comme structurants de la réforme.
L’article 11 vise à mettre un terme à une pratique jugée abusive : les reports successifs de contrôles fiscaux. Désormais, un seul report est autorisé par contrôle, mettant fin aux demandes répétées qui permettaient de retarder les opérations de vérification.
« On ne peut plus demander deux ou trois reports pour le même contrôle. C’est un seul report désormais », a précisé Marthe Kouaho Traoré.
La demande doit être introduite au moins trois jours avant le début du contrôle et être clairement motivée.
Autre innovation notable : l’administration fiscale est tenue de répondre avant la date prévue du contrôle. À défaut de réponse, le silence de l’administration vaut acceptation du report sollicité par l’entreprise.
Dématérialisation et accès aux données informatiques
L’article 12 consacre une évolution majeure du Livre de procédures fiscales, en l’adaptant aux exigences de l’économie numérique. L’administration fiscale pourra désormais exiger un accès complet et immédiat aux sauvegardes des bases de données informatiques ainsi qu’à toute la documentation comptable associée.
Concrètement, les agents des impôts ne se limiteront plus aux documents papier. Ils pourront également demander l’accès aux supports numériques utilisés pour l’exploitation de l’entreprise, y compris les systèmes de sauvegarde.
Tout défaut de présentation des sauvegardes informatiques exposera l’entreprise à une procédure de rectification d’office pour vices, a averti Marthe Kouaho Traoré.
Par ailleurs, l’obligation de conservation des documents comptables pendant dix ans, auparavant circonscrite au format papier, est désormais étendue à l’ensemble de la documentation comptable informatisée.
Vers un contrôle fiscal plus moderne et plus rigoureux
À travers ces nouvelles mesures, l’État ivoirien entend moderniser ses outils de contrôle, renforcer la traçabilité des opérations économiques et intensifier la lutte contre l’évasion fiscale.
Pour la CGECI, cette session d’information avait pour objectif d’anticiper les impacts de ces réformes et de préparer les entreprises à des exigences accrues, afin que les futurs contrôles fiscaux se déroulent dans un climat de transparence, de conformité et de sécurité juridique.
