Le Conseil des ministres statutaire de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a décidé d’abaisser le taux de l’usure applicable aux banques de 15 % à 14 %, tout en maintenant à 24 % le plafond en vigueur pour les établissements financiers non bancaires. Une décision en apparence technique, mais qui révèle les arbitrages complexes entre encadrement du coût du crédit, stabilité financière et inclusion économique.
Le taux de l’usure fixe le seuil légal au-delà duquel un prêt devient illicite. Il constitue un outil de protection des emprunteurs tout en encadrant les marges des institutions financières. En réduisant ce plafond pour les banques, les autorités communautaires cherchent à contenir la hausse des taux débiteurs dans un contexte de resserrement monétaire, marqué depuis 2022 par le relèvement des taux directeurs de la BCEAO afin de lutter contre l’inflation.
Cette baisse du plafond bancaire à 14 % s’apparente à une mesure d’ajustement destinée à limiter la répercussion du renchérissement du refinancement sur les entreprises et les ménages. Toutefois, son impact concret reste limité. Les taux effectivement pratiqués sur les meilleures signatures demeurent déjà inférieurs à ce seuil, tandis que les segments intermédiaires TPE, PME, entrepreneurs individuels et acteurs informels – continuent de faire face à des conditions de financement contraignantes, en raison d’une perception élevée du risque et d’une forte asymétrie d’information.
Le maintien du taux de l’usure à 24 % pour les établissements financiers de crédit, notamment les institutions de microfinance et les sociétés de crédit, éclaire une autre réalité du marché. Ces acteurs opèrent sur des segments plus risqués, avec des coûts opérationnels élevés et une clientèle généralement exclue du système bancaire classique. Un abaissement brutal de ce plafond fragiliserait leur modèle économique et réduirait l’accès au crédit pour des milliers de petits entrepreneurs, en particulier en zones rurales.
Cette différenciation consacre toutefois une segmentation durable du marché du crédit dans l’UEMOA. D’un côté, un crédit bancaire relativement accessible aux agents économiques les plus solvables. De l’autre, un crédit non bancaire plus coûteux, souvent perçu comme un dernier recours pour les populations les plus vulnérables.
Pour les banques, la baisse du taux d’usure pourrait même se traduire par un durcissement des critères d’octroi, la réduction des marges incitant certaines institutions à privilégier les profils les moins risqués. La décision met ainsi en lumière les limites d’une régulation fondée exclusivement sur les plafonds de taux. Le coût du crédit dépend avant tout de facteurs structurels : coût des ressources, faiblesse des garanties, insuffisance des mécanismes de partage du risque, lenteur des procédures judiciaires et faible profondeur des marchés financiers.
En optant pour un ajustement prudent, le Conseil des ministres de l’UEMOA protège la stabilité du système financier, mais confirme une réalité persistante : dans l’Union, le véritable enjeu du crédit n’est pas tant le taux maximal autorisé que le nombre d’agents économiques qui n’y ont tout simplement pas accès.
La décision relance enfin le débat sur une réforme plus ambitieuse du taux de l’usure, fondée sur une modulation par secteur et par type d’opération, à l’image de certaines pratiques internationales. Une approche plus flexible, indexée sur les conditions réelles du marché, pourrait mieux concilier encadrement des coûts, financement de l’économie et inclusion financière durable.
