La République démocratique du Congo (RDC) franchit une nouvelle étape vers la mise en place d’un fonds de garantie des dépôts bancaires, près de quatorze ans après le lancement des premières initiatives institutionnelles en faveur de ce mécanisme.
Le gouvernement a approuvé, le 11 septembre 2026, un projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du futur fonds. Le dispositif doit notamment renforcer la protection des déposants et contribuer à la stabilité du système financier congolais.
Un fonds destiné à protéger les déposants
Le projet de décret a été présenté au Conseil des ministres par le ministre des Finances, Doudou Fwamba.
Selon le compte rendu du Conseil des ministres, le futur fonds sera un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique.
Ses principales missions consisteront notamment à gérer le système de protection des dépôts et à contribuer à la stabilité financière du secteur bancaire, selon les modalités qui seront précisées par le cadre réglementaire.
La création de ce mécanisme intervient alors que le secteur bancaire congolais dispose d’un volume important de dépôts.
Plus de 20 milliards de dollars de dépôts bancaires
Selon le rapport économique publié le 31 juillet 2026 par la Banque centrale du Congo (BCC), les dépôts bancaires atteignaient environ 20,4 milliards de dollars à fin juin 2026.
La progression des dépôts a été soutenue à la fois par les comptes en monnaie locale et ceux libellés en devises étrangères. Cette dynamique a notamment été alimentée par les dépôts de l’administration publique, des entreprises publiques et des petites et moyennes entreprises.
Dans ce contexte, la mise en place d’un mécanisme formel de garantie doit permettre de préciser les conditions dans lesquelles les déposants pourraient être protégés en cas de défaillance d’un établissement financier.
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Plusieurs modalités restent encore à définir
Si le principe du fonds est désormais relancé, plusieurs éléments essentiels du dispositif restent à préciser.
Les autorités doivent notamment déterminer quels dépôts seront éligibles à la garantie, les modalités d’indemnisation des déposants, ainsi que l’existence éventuelle d’un plafond de couverture.
Les éventuelles exclusions devront également être précisées, tout comme les conditions d’adhésion des institutions financières au système.
Le cadre réglementaire devra par ailleurs définir les contributions des établissements participants, leur mode de calcul et les autres ressources susceptibles d’alimenter le fonds.
Ces paramètres seront déterminants pour assurer le financement et le fonctionnement effectif du mécanisme.
Un projet engagé depuis 2012
La création d’un système de garantie des dépôts n’est pas une initiative nouvelle en RDC.
Les premières démarches institutionnelles remontent à 2012. Le 13 novembre de cette année-là, la Banque centrale du Congo avait mis en place un comité de pilotage chargé de travailler à la création d’un mécanisme de garantie des dépôts.
L’objectif était alors de protéger les épargnants en cas de défaillance d’une institution financière, de préserver la confiance du public et de contribuer à la stabilité du système financier.
La BCC avait notamment sollicité l’appui de la coopération financière allemande, à travers la KfW, pour accompagner la mise en place du dispositif. Un consultant avait également participé aux travaux préparatoires.
Des blocages avaient retardé la mise en œuvre
En 2017, la BCC indiquait que la plupart des conditions préalables à la mise en place du système étaient réunies.
La création effective du fonds restait toutefois confrontée à plusieurs difficultés, notamment concernant sa forme juridique et son modèle de gouvernance. Le retrait de la coopération allemande avait également constitué un obstacle supplémentaire au processus.
Le mécanisme n’avait finalement pas été rendu opérationnel.
Près de neuf ans après cette étape, l’approbation du projet de décret par le gouvernement constitue donc une nouvelle avancée dans ce dossier.
Une obligation inscrite dans la loi depuis 2022
Entre-temps, la protection des dépôts a été intégrée au cadre légal congolais.
La loi n° 22/069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit prévoit l’adhésion des établissements concernés à un système de protection des dépôts mis en place par le gouvernement.
Son article 69 établit le principe d’une participation obligatoire au dispositif. Il prévoit également qu’un décret du Premier ministre, approuvé par le Conseil des ministres, doit déterminer l’organisation, les conditions et les modalités de fonctionnement et de financement du système.
La loi prévoit cependant une condition particulière pour l’application de cette obligation. Son article 195 précise que l’article 69 ne s’appliquera qu’une fois le système de protection des dépôts effectivement mis en place.
Une nouvelle étape avant l’opérationnalisation
L’approbation du projet de décret du 11 septembre 2026 rapproche donc la RDC de la concrétisation d’un mécanisme dont le principe est inscrit dans la législation depuis 2022 et dont les premières démarches remontent à 2012.
Le projet doit toutefois encore suivre la procédure réglementaire requise avant la mise en place effective du fonds.
La prochaine étape consistera notamment à préciser les règles de couverture, les plafonds d’indemnisation, les contributions des établissements financiers et les modalités de financement du fonds.
Pour un secteur bancaire dont les dépôts atteignaient environ 20,4 milliards de dollars à fin juin 2026, la définition de ces paramètres constituera un élément central de la mise en œuvre du futur système de garantie.
