Côte d’Ivoire : les ONG désormais soumises au dépôt obligatoire des états financiers
En Côte d’Ivoire, l’annexe fiscale 2026 introduit une réforme majeure : le dépôt obligatoire des états financiers pour toutes les entités à but non lucratif, notamment les ONG, associations et fondations. Cette mesure figure à l’article 20 du texte et s’inscrit dans une stratégie globale visant à renforcer la transparence financière et lutter contre le blanchiment de capitaux.
Cette nouvelle disposition a été présentée le jeudi 15 janvier 2026 à Abidjan par le cabinet Hili Conseil, lors d’une séance d’explication dédiée aux acteurs du secteur privé. Selon Annick Kopoin Soko, experte fiscaliste et associée au cabinet, l’orientation générale de l’annexe fiscale est sans équivoque : optimiser les recettes budgétaires de l’État.
Une réforme pour combler un vide juridique
D’après l’experte, plus de 70 % des mesures contenues dans l’annexe fiscale 2026 visent l’accroissement direct des ressources fiscales. L’obligation de dépôt des états financiers par les ONG vient ainsi combler un vide juridique du Code général des impôts (CGI), jusque-là silencieux sur le traitement comptable de ces structures.
« C’est une confirmation : toute entité qui exerce une activité, lucrative ou non, doit déposer des états financiers », a souligné Mme Kopoin. Toutefois, les entités concernées devront utiliser un système spécifique conforme au référentiel SYSCOHADA révisé.
Pour les églises et mosquées, le dispositif est aménagé. Elles seront tenues de produire des états financiers simplifiés, se limitant à la présentation de leurs recettes et charges.
Autres mesures fiscales marquantes en 2026
L’annexe fiscale 2026 introduit également la suppression de l’exonération de TVA (18 %) sur les aliments pour bétail et volailles (article 6). Une mesure qui suscite des inquiétudes, en raison de son impact potentiel sur les coûts de production et les prix à la consommation.
Autre innovation notable : la taxation de l’e-commerce international. Les entreprises étrangères de vente en ligne opérant en Côte d’Ivoire seront désormais immatriculées par l’administration fiscale et soumises à un impôt de 3 % sur leur chiffre d’affaires réalisé localement.
Des mesures d’accompagnement pour soutenir l’économie
En parallèle, le gouvernement a introduit des mesures incitatives. Les acquéreurs ou constructeurs d’un premier logement bénéficieront d’un crédit d’impôt de 5 % sur l’impôt foncier ainsi que d’une exonération de la taxe sur la publicité foncière.
Les start-ups numériques labellisées profiteront, quant à elles, d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices (BIC) et de la taxe sur les opérations bancaires, assortie d’une dispense de cotisation forfaitaire pendant trois ans, afin de stimuler l’innovation.
Réforme foncière et digitalisation fiscale
Selon Youhongo Koné, associé gérant du cabinet Hili Conseil, la réforme du foncier constitue un autre pilier du dispositif. Désormais, l’impôt foncier est calculé sur la valeur marchande des biens, et non plus sur leur valeur locative. Pour atténuer l’impact de cette transition, le taux d’imposition applicable aux entreprises et personnes morales a été réduit de 15 % à 13 %.
Enfin, l’annexe fiscale 2026 consacre une digitalisation accrue de l’administration fiscale, avec le déploiement généralisé des factures et reçus normalisés électroniques, confirmant la volonté de l’État ivoirien de moderniser durablement la gestion fiscale.
