Burkina Faso : le gouvernement suspend la déclaration pays par pays pour les exercices 2023 à 2025
Le gouvernement burkinabè a décidé de suspendre temporairement l’obligation de dépôt de la déclaration pays par pays pour certaines entreprises établies au Burkina Faso. La mesure, annoncée dans une circulaire signée le 29 juin 2026 par le ministre de l’Économie et des Finances, Aboubakar Nacanabo, concerne les exercices fiscaux 2023, 2024 et 2025 et est justifiée par des contraintes techniques affectant la mise en œuvre du dispositif.
Cette décision marque un ajustement dans l’application des règles de transparence fiscale, tout en maintenant le cadre légal instauré par la réforme fiscale de 2023.
Une obligation instaurée par la loi de finances 2023
La déclaration pays par pays a été introduite au Burkina Faso par la loi de finances 2023 à travers l’article 98-2 du Code général des impôts (CGI).
Ce mécanisme s’inscrit dans les standards internationaux de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert artificiel de bénéfices (BEPS). Il vise à permettre à l’administration fiscale de disposer d’une vision globale des activités, des bénéfices et des impôts acquittés par les groupes multinationaux dans les différentes juridictions où ils opèrent.
Les entreprises concernées par la suspension
La suspension ne s’applique pas à l’ensemble des entreprises, mais uniquement aux contribuables visés aux paragraphes 2 et 3 de l’article 98-2 du CGI.
Il s’agit notamment des entreprises établies au Burkina Faso et détenues, directement ou indirectement, par une société mère implantée à l’étranger dans plusieurs situations prévues par la législation fiscale, notamment lorsque :
- la société mère est établie dans un État qui n’impose pas la déclaration pays par pays ;
- elle est située dans un État ayant conclu un accord d’échange de renseignements fiscaux avec le Burkina Faso, mais où certaines conditions empêchent la transmission des informations ;
- ou encore lorsque cet État présente une défaillance systémique en matière d’échange d’informations fiscales.
Des contraintes techniques à l’origine de la décision
Dans sa circulaire, le ministère explique que cette suspension est motivée par « différentes contraintes techniques » rencontrées dans la mise en œuvre de cette obligation déclarative.
Aucun détail supplémentaire n’a été communiqué sur la nature exacte de ces difficultés. Toutefois, la décision traduit la volonté des autorités d’adapter le calendrier d’application de la réforme aux capacités opérationnelles de l’administration fiscale.
Le ministère souligne que cette suspension demeure strictement limitée aux exercices fiscaux 2023, 2024 et 2025.
Les entreprises invitées à se rapprocher de la Direction générale des impôts
Les contribuables concernés sont invités à prendre attache avec la Direction générale des impôts (DGI) pour obtenir des informations complémentaires sur les modalités d’application de cette mesure.
Cette démarche permettra notamment de clarifier les obligations qui demeurent applicables pendant la période de suspension et d’anticiper la reprise du dispositif lorsque les contraintes techniques auront été levées.
Un ajustement sans remise en cause des objectifs de transparence fiscale
En suspendant temporairement cette obligation déclarative, le gouvernement burkinabè ne remet pas en cause les principes de transparence fiscale inscrits dans la réforme de 2023. La mesure vise avant tout à garantir une mise en œuvre efficace du dispositif, en tenant compte des capacités techniques de l’administration.
À terme, la déclaration pays par pays devrait demeurer un outil essentiel pour renforcer le contrôle fiscal des groupes multinationaux, améliorer l’échange d’informations entre administrations fiscales et lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale agressive, conformément aux standards internationaux.
