Un dispositif exceptionnel pour apurer les dettes fiscales
La Direction générale des impôts (DGI) a clarifié les modalités d’application du dispositif d’abandon et d’assainissement des dettes fiscales non recouvrées, instauré par la Loi de finances 2026.
Cette mesure vise à soulager les contribuables – personnes physiques comme morales – tout en permettant à l’administration fiscale d’assainir son portefeuille de créances anciennes.
Un champ d’application élargi
Le dispositif couvre :
• les droits simples dus
• les pénalités liées à l’assiette et au recouvrement
• les majorations diverses
Sont concernées toutes les dettes fiscales inscrites jusqu’au 31 décembre 2025, qu’elles résultent :
• de rôles généraux ou individuels
• de titres de perception
• ou de déclarations spontanées des contribuables
En revanche, les dettes liées à des condamnations pour fraude fiscale sont explicitement exclues.
Deux régimes selon l’ancienneté des dettes
• Annulation totale pour les dettes anciennes
Les dettes fiscales enregistrées jusqu’en 2011 bénéficient d’une annulation complète automatique, sans démarche préalable des contribuables.
L’administration se charge elle-même :
• d’identifier les bénéficiaires
• et de procéder à l’annulation collective
• Réduction partielle pour les dettes récentes
Pour les dettes comprises entre 2012 et le 31 décembre 2025, le dispositif prévoit :
• une réduction de 30 % des droits simples
• une annulation totale des pénalités et majorations
Mais cette mesure est conditionnée :
• au paiement du solde restant
• en une ou plusieurs échéances
• avant le 31 décembre 2026
Une procédure encadrée
Pour bénéficier de cette mesure, les contribuables doivent :
• télécharger le formulaire dédié sur le site de la DGI
• déposer deux exemplaires auprès du service fiscal compétent
• joindre leur situation fiscale arrêtée au 31 décembre 2025
La Direction générale des impôts invite ainsi les contribuables concernés à se rapprocher rapidement des centres des impôts afin de régulariser leur situation.
Un double objectif : soulagement et mobilisation des recettes
Au-delà de son caractère incitatif, ce dispositif poursuit un double objectif :
• alléger le poids fiscal des contribuables en difficulté
• améliorer le recouvrement effectif des recettes publiques
En facilitant la régularisation volontaire, l’État espère ainsi élargir l’assiette fiscale et renforcer la confiance entre l’administration et les contribuables.
