Kenya : les multinationales face à la déclaration de l’impôt minimum de 15 %
L’administration fiscale kényane renforce le suivi de l’application de l’impôt minimum mondial de 15 % aux grandes entreprises internationales. Début novembre 2026, la Kenya Revenue Authority (KRA) a demandé aux multinationales opérant dans le pays de lui communiquer, au plus tard le 17 novembre, les informations permettant de déterminer leur éventuel assujettissement à ce dispositif fiscal.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’adoption par le Kenya du deuxième pilier des règles fiscales internationales élaborées sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20. Conclu en 2021 par près de 140 juridictions, cet accord vise notamment à limiter le transfert artificiel des bénéfices vers les territoires où la fiscalité est particulièrement faible.
Un taux minimum de 15 % pour les grandes multinationales
Le mécanisme d’imposition minimale mondiale cible les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires annuel consolidé atteint au moins 750 millions d’euros pendant au moins deux des quatre derniers exercices.
Son principe repose sur l’application d’un taux effectif minimum d’imposition de 15 % dans chaque juridiction où ces groupes exercent leurs activités. Lorsqu’une multinationale est effectivement imposée à un taux inférieur à ce seuil sur ses bénéfices générés au Kenya, un impôt complémentaire peut être appliqué afin de combler la différence.
Ce dispositif vise à réduire les possibilités d’optimisation fiscale agressive, notamment les transferts de bénéfices entre filiales et juridictions dans le but de diminuer la charge fiscale globale des groupes internationaux.
Il convient toutefois de distinguer cette imposition minimale de l’impôt sur les sociétés appliqué au Kenya, dont le taux demeure fixé à 30 %. Le mécanisme mondial ne remplace donc pas la fiscalité nationale, mais prévoit un complément lorsque le niveau effectif d’imposition est inférieur au seuil de 15 %.
Le 17 novembre, une échéance déclarative et non un paiement
Pour les multinationales concernées, la date du 17 novembre 2026 ne correspond pas à une échéance de règlement de l’impôt minimum mondial. Il s’agit d’une obligation de communication d’informations à l’administration fiscale kényane, notamment sur la structure des groupes et leur situation au regard des nouvelles règles.
Cette étape doit permettre à la KRA d’identifier les entreprises potentiellement assujetties et de mieux préparer le suivi de l’application du dispositif dans le pays.
L’initiative s’inscrit également dans la stratégie des autorités visant à améliorer la mobilisation des recettes publiques. En élargissant le contrôle des obligations fiscales des grands groupes internationaux, le gouvernement entend renforcer les ressources internes et limiter le recours à l’endettement pour financer les dépenses publiques.
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Le Kenya s’inscrit dans la réforme de la fiscalité internationale
L’accord conclu en 2021 sous l’égide de l’OCDE et du G20 constitue une évolution importante de la fiscalité internationale. Il vise à garantir que les grandes entreprises multinationales acquittent un niveau minimal d’impôt sur leurs bénéfices, indépendamment des juridictions dans lesquelles elles déclarent leurs résultats.
En instaurant un plancher de taxation de 15 %, le deuxième pilier cherche à réduire les avantages liés au transfert de bénéfices vers les territoires à faible fiscalité et à limiter la concurrence fiscale entre États.
Pour le Kenya, la mise en œuvre de ces dispositions représente ainsi un enjeu à la fois fiscal et budgétaire. Au-delà de la déclaration demandée aux multinationales, les autorités cherchent à renforcer la transparence sur les activités des grands groupes et à sécuriser davantage les recettes fiscales générées sur le territoire national.







