Le débat fiscal sur la taxe forfaitaire d’habitation prévue par la loi de finances 2026 s’est déplacé au Palais de la Cour constitutionnelle du Gabon. Les ministres Thierry Minko (Économie et Finances) et Marc Abeghe (Budget) ont été auditionnés suite à une saisine introduite par l’ancien député de la Transition Jean-Valentin Leyama, contestant la constitutionnalité de cette disposition.
Selon le communiqué de la Cour, l’audience s’est tenue sous la présidence de Dieudonné Aba’a Owono, pour examiner la demande d’annulation partielle de la loi de finances 2026, portant notamment sur la taxe forfaitaire d’habitation, que le requérant considère comme un impôt contraire à la Constitution.
Une qualification juridique au cœur du contentieux
Le ministre Thierry Minko a défendu la position du gouvernement :
« Nous avons apporté des arguments clairs, conformes au Code général des impôts ainsi qu’à la loi relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, qui prouvent qu’il n’y a pas de violation de la Constitution. »
Le débat porte principalement sur la nature juridique du prélèvement. Selon le requérant, la taxe forfaitaire d’habitation constituerait en réalité un impôt, ce qui soulèverait des questions de conformité constitutionnelle. Le ministre a rétorqué que la qualification juridique d’un prélèvement repose sur ses caractéristiques et son encadrement légal, et pas seulement sur sa dénomination.
Des textes d’application à venir
Thierry Minko a annoncé que des textes réglementaires viendront préciser les modalités d’application de cette taxe, renforçant ainsi sa conformité au cadre juridique en vigueur. Tout en restant prudent sur le fond, il s’est déclaré confiant quant à la décision à venir de la Cour.
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Une mesure d’équité sociale
Au-delà du contentieux, le ministre a rappelé que la fiscalité est un instrument d’équilibre et d’équité sociale :
« Les contribuables disposant de ressources plus importantes doivent contribuer davantage au soutien des plus vulnérables. C’est un souci d’équilibre », a-t-il souligné.
La décision de la Cour constitutionnelle est désormais attendue. Elle pourrait non seulement confirmer la validité de la taxe d’habitation, mais également clarifier les contours du pouvoir fiscal de l’État dans le cadre de la Vᵉ République gabonaise.
