Dans son rapport sur l’exécution du budget de l’État au titre de l’exercice 2024, la Cour des comptes dresse un constat préoccupant sur la gestion des comptes spéciaux (CS), ces instruments budgétaires destinés à retracer des recettes affectées à des dépenses spécifiques. Bien qu’ils soient juridiquement distincts du budget général, ces comptes restent soumis aux mêmes règles d’autorisation, d’exécution et de contrôle prévues par les lois de finances.
Une mobilisation des recettes globalement satisfaisante, mais mal maîtrisée
Globalement, les recettes des comptes spéciaux affichent un taux d’exécution de 101 %, avec 232,25 milliards de FCFA encaissés pour 229,48 milliards prévus. Toutefois, derrière cette performance apparente, la Cour relève de fortes disparités. Sur les douze comptes spéciaux examinés, deux présentent une faible mobilisation, quatre une mobilisation élevée, tandis que six enregistrent des recettes supérieures aux prévisions.
Pour la Cour, cette situation traduit un pilotage insuffisamment maîtrisé, caractérisé par une faible capacité d’anticipation et de programmation des recettes, pourtant essentielles à l’équilibre de ces mécanismes budgétaires.
Des écarts préoccupants dans l’exécution des dépenses
L’analyse des dépenses met en lumière un écart significatif entre les données du Compte général administratif de l’État (CGAE), qui affiche un taux d’exécution de 68,4 %, et celles du Compte général de l’État (CGE), qui fait état de 95 %. Cette divergence, qualifiée de « notable » par la Cour, soulève de sérieuses interrogations sur la fiabilité et la traçabilité des opérations budgétaires.
Quatre profils d’exécution sont identifiés :
- une faible consommation des crédits pour trois comptes ;
- une forte consommation pour six comptes ;
- une consommation au-delà des prévisions pour deux comptes ;
- et une absence totale d’exécution pour le compte dédié au Financement de l’habitat.
Ces écarts remettent en cause le respect de l’autorisation parlementaire, d’autant plus que certains crédits concernés ont un caractère limitatif.
Des soldes déficitaires contraires aux règles budgétaires
Autre point d’alerte majeur : trois comptes spéciaux affichent des soldes déficitaires. Il s’agit des comptes relatifs au Développement durable de la pêche et de l’aquaculture, à la Promotion du sport et à la Salubrité publique. Pour les deux premiers, la Cour relève des déficits récurrents sur plusieurs exercices, en violation des règles qui imposent des soldes nuls ou positifs en fin d’année.
Ces déficits sont aggravés par une exécution en trésorerie de certains comptes spéciaux, une pratique jugée contraire à l’article 36 de la LOLFEB, qui impose une exécution des CS dans les mêmes conditions que le budget général. La Cour invite ainsi la Direction générale de la comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) à justifier cette méthode, qu’elle estime de nature à fausser l’analyse de la soutenabilité financière de l’État.
Des dépenses déséquilibrées entre biens, transferts et investissements
Les dépenses de biens et services, prévues à 17,51 milliards de FCFA, n’ont été exécutées qu’à 29,61 %, soit 5,18 milliards de FCFA. Quatre comptes n’ont enregistré aucune exécution, notamment ceux relatifs au Service universel des communications électroniques, à la Promotion audiovisuelle, à la Gestion du service public de l’eau et de l’énergie, ainsi qu’au Financement de l’habitat.
À l’inverse, les dépenses de transfert atteignent un taux global de 100,6 %, principalement en raison du compte Pensions, dont l’exécution dépasse 103 %. La Cour déplore toutefois l’absence de régularisation pour certains comptes affichant des taux inférieurs à 100 %, en violation des règles budgétaires.
Enfin, les dépenses d’investissement présentent un niveau d’exécution particulièrement faible : 3,11 % selon le CGAE, contre 26,66 % selon le CGE, un écart une nouvelle fois attribué à une gestion en trésorerie jugée illégale.
Une gouvernance des comptes spéciaux à renforcer
Au total, la Cour des comptes met en évidence une gouvernance perfectible des comptes spéciaux, marquée par des déficits persistants, des écarts d’exécution significatifs et des pratiques non conformes au cadre légal. Autant de faiblesses qui, selon l’institution, appellent à une réforme en profondeur des mécanismes de pilotage, de suivi et de contrôle afin de restaurer la transparence et la crédibilité de ces instruments budgétaires.
