Algérie : la Banque centrale encadre l’affacturage bancaire
La Banque d’Algérie vient de fixer les conditions d’exercice de l’activité d’affacturage par les banques et les établissements financiers. Le règlement n° 26-03 du 13 août 2026, publié au Journal officiel n° 67, définit les modalités de fonctionnement de cette activité de financement des entreprises.
Le texte précise notamment les conditions de transfert des créances commerciales, les critères d’éligibilité des factures, les obligations des différents acteurs ainsi que les règles applicables au financement et au recouvrement.
L’affacturage devient une opération de crédit encadrée
Le règlement définit l’affacturage comme une opération par laquelle une entreprise, appelée adhérent, transfère ses créances commerciales à une banque ou à un établissement financier, désigné comme factor.
En contrepartie d’une rémunération, le factor règle à l’adhérent le montant intégral de la créance transférée et supporte le risque de non-remboursement.
Le dispositif distingue plusieurs acteurs et notions. L’adhérent est la personne physique ou morale qui transfère ses créances commerciales. Le débiteur est le client de l’adhérent dont la dette fait l’objet de l’affacturage. La subrogation permet au factor de se substituer à l’adhérent dans l’exercice de ses droits vis-à-vis du débiteur.
Le règlement rappelle surtout que, conformément à la loi n° 23-09 du 21 juin 2023, les opérations d’affacturage sont assimilées à des opérations de crédit. Leur exercice habituel est donc réservé aux banques et établissements financiers agréés.
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Quelles créances peuvent être financées ?
Toutes les créances commerciales ne sont pas automatiquement éligibles.
Elles doivent notamment être certaines, liquides et déterminées dans leur montant, sans faire l’objet d’une contestation de la part du débiteur. Leur échéance de paiement doit être inférieure à six mois à compter de la date de facturation.
Elles doivent également être librement transmissibles et ne pas être déjà éteintes, cédées, nanties ou grevées d’une autre sûreté susceptible d’affecter les droits du factor.
Le règlement exclut également les créances portant sur des débiteurs en situation de cessation des paiements, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, ainsi que celles ayant déjà fait l’objet d’une prorogation d’échéance.
Ces critères visent notamment à encadrer la qualité des créances transférées et les risques supportés par les établissements financiers.
Un contrat écrit obligatoire avant tout financement
Les opérations d’affacturage doivent être réalisées sur la base d’un contrat écrit conclu avant tout financement accordé par le factor.
Le règlement interdit par ailleurs le double financement d’une même créance. Tout contrat ayant pour objet de financer des créances qui ont déjà fait l’objet d’un financement dans le cadre d’un autre contrat d’affacturage est considéré comme nul et non avenu.
La subrogation entraîne, de plein droit, le transfert au factor des droits et sûretés attachés aux créances commerciales concernées. Elle intervient au moment où les sommes correspondant aux créances transférées sont mises à la disposition de l’adhérent.
Le consentement préalable du débiteur n’est pas nécessaire pour rendre la subrogation opposable à celui-ci.
Les factures doivent porter une mention spécifique
Le dispositif impose également des obligations documentaires précises à l’entreprise qui recourt à l’affacturage.
Après le paiement effectué par le factor, l’adhérent doit délivrer une quittance subrogative matérialisant le financement des créances transférées et la subrogation du factor dans les droits et garanties correspondants.
L’entreprise doit également apposer de manière visible et non équivoque une mention subrogative sur les factures concernées.
Elle doit ensuite notifier la subrogation au débiteur sans délai, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de conserver une trace écrite.
Deux composantes dans la rémunération du factor
La rémunération du factor peut comprendre plusieurs commissions.
Le règlement identifie notamment :
- une commission de financement, qui rémunère le financement anticipé accordé sur les créances transférées ;
- une commission d’affacturage, qui rémunère la gestion, le suivi et le recouvrement des créances et, le cas échéant, la couverture du risque de non-paiement.
Les banques et établissements financiers doivent informer leur clientèle et le public des conditions de banque qu’ils appliquent aux opérations d’affacturage.
Le dispositif établit ainsi une distinction entre le coût lié au financement des créances et celui correspondant aux services de gestion et de recouvrement.
Des règles comptables et prudentielles spécifiques
Les opérations d’affacturage doivent être comptabilisées conformément aux règles réglementaires applicables aux banques et établissements financiers.
Elles sont également soumises aux mêmes règles de classification et de provisionnement que les autres créances, conformément à la réglementation en vigueur.
Cette disposition inscrit donc l’affacturage dans le cadre prudentiel applicable aux activités de crédit des établissements financiers.
Les produits d’affacturage doivent par ailleurs être commercialisés selon les procédures prévues par la réglementation en vigueur.
Les opérations seront suivies par la centrale des risques
Les banques et établissements financiers sont tenus de déclarer à la centrale des risques entreprises et ménages les données relatives aux opérations d’affacturage.
Cette obligation permet d’intégrer ces opérations dans le dispositif de suivi des engagements financiers des entreprises et des ménages.
Le règlement prévoit enfin que les modalités d’application de ses dispositions seront précisées par une instruction de la Banque d’Algérie.
Un nouveau cadre pour le financement des créances commerciales
Avec ce règlement, la Banque d’Algérie établit donc un cadre spécifique pour une activité qui permet aux entreprises de transformer leurs créances commerciales en liquidités avant leur échéance.
Le dispositif encadre à la fois les conditions de transfert des créances, les droits du factor, les obligations de l’entreprise et les modalités de suivi par les établissements financiers.
Pour les banques et établissements financiers, l’affacturage devient ainsi une activité soumise à des règles précises en matière de financement, de gestion du risque, de comptabilisation et de déclaration.
