CEMAC : la CDEC défie la COBAC dans un bras de fer juridique sur le statut des Caisses de dépôts
Un nouveau front s’ouvre dans le différend institutionnel opposant la Caisse des Dépôts et Consignations du Cameroun (CDEC) à la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC). L’établissement public camerounais a décliné sa participation aux consultations ouvertes par le régulateur bancaire communautaire sur deux projets de règlements encadrant les Caisses de dépôts dans la CEMAC.
Derrière ce refus se joue une bataille de compétences aux implications économiques et juridiques majeures, autour du statut même des consignations, dépôts réglementés et avoirs en déshérence.
Un désaccord profond sur la nature des opérations de banque
Au cœur du conflit figure la volonté de la COBAC de qualifier certaines activités des Caisses de dépôts comme des opérations de banque.
Selon les projets de règlements, seraient notamment considérées comme opérations bancaires :
- la réception et la gestion des consignations ;
- la conservation des avoirs en déshérence ;
- la gestion des dépôts réglementés ;
- ainsi que, dans certains cas, l’octroi de crédits, de garanties et de services de paiement.
Pour la COBAC, cette approche s’inscrit dans le prolongement de la réglementation communautaire visant à encadrer l’activité et la supervision des Caisses de dépôts dans la CEMAC.
La CDEC défend une mission de service public non bancaire
Dans une lettre datée du 15 juin 2026, le directeur général de la CDEC, Richard Evina Obam, rejette fermement cette approche. L’institution estime que la COBAC tente d’étendre indûment la notion d’opérations de banque à des mécanismes de consignation qui n’en relèveraient pas.
La CDEC soutient que les consignations et avoirs en déshérence ne constituent pas des dépôts bancaires classiques, mais des ressources encadrées par des dispositifs juridiques spécifiques, relevant d’un service public souverain.
Dans cette logique, les Caisses de dépôts seraient des établissements publics distincts des banques commerciales, sans actionnariat privé ni logique de rentabilité financière.
Une bataille juridique autour de la hiérarchie des normes
La CDEC invoque également la Convention de 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans la CEMAC, qui définit les opérations de banque sans mentionner explicitement les consignations ou avoirs en déshérence.
L’établissement estime que la COBAC outrepasse ses compétences en élargissant, par voie réglementaire, le champ des activités bancaires à des missions que les États n’auraient pas transférées à la Communauté.
Selon cette lecture, seul un acte de droit primaire communautaire pourrait modifier la répartition des compétences entre États et institutions régionales.
Une supervision bancaire jugée inadaptée
Le second point de divergence concerne l’application des normes prudentielles bancaires aux Caisses de dépôts.
Le projet de règlement prévoit en effet des exigences en matière de :
- gouvernance et contrôle interne ;
- solvabilité et liquidité ;
- gestion des risques ;
- autorisation préalable pour certaines opérations stratégiques.
La CDEC juge ce cadre inadapté à la nature de ses missions, estimant que les Caisses de dépôts fonctionnent selon une logique de service public, adossée à la garantie de l’État, et non selon les mécanismes classiques de protection des déposants bancaires.
Une question de souveraineté économique
Au-delà des aspects techniques, le différend prend une dimension politique et économique majeure.
La CDEC présente les Caisses de dépôts comme des instruments de souveraineté économique, destinés à :
- sécuriser les fonds publics ou réglementés ;
- financer les politiques publiques ;
- soutenir le développement économique à long terme.
Elle estime qu’une assimilation au régime bancaire risquerait de réduire la marge de manœuvre des États dans la gestion de ces ressources stratégiques.
Une procédure déjà engagée devant la justice communautaire
Le différend ne se limite pas aux consultations en cours. La CDEC a déjà saisi la Cour de justice communautaire de la CEMAC à N’Djamena pour contester des règlements adoptés en juillet 2025.
Des recours en annulation et des demandes de sursis à exécution ont été introduits, sans qu’aucune décision définitive ne soit encore connue.
Ce contentieux pourrait peser lourdement sur l’avenir du cadre réglementaire des Caisses de dépôts dans la sous-région.
Une réforme encore contestée dans la CEMAC
Les projets de textes contestés devraient entrer en vigueur en janvier 2027, avec une période transitoire allant jusqu’en août 2028 pour la mise en conformité des Caisses de dépôts existantes.
Mais leur application dépendra largement de l’issue du contentieux en cours.
Deux scénarios se dessinent :
- un rejet des recours, qui renforcerait la position de la COBAC et l’harmonisation bancaire régionale ;
- une annulation des textes, qui fragiliserait le dispositif et obligerait à une révision de la réforme.
Un débat structurel sur le modèle de régulation financière
Au-delà du cas camerounais, le débat pose une question de fond pour la CEMAC : faut-il intégrer les Caisses de dépôts dans le périmètre de la supervision bancaire classique, ou leur appliquer un régime spécifique adapté à leur mission publique ?
Entre stabilité financière, souveraineté économique et harmonisation régionale, l’issue de ce bras de fer pourrait redéfinir durablement l’architecture institutionnelle financière de la sous-région.
