Le gouvernement camerounais élargit l’accès à la sécurisation foncière en donnant aux chefs traditionnels de 3e degré la possibilité de délivrer des titres fonciers provisoires sur des dépendances du domaine national. Cette décision, effective à compter du 1er avril 2026, a été officialisée par une lettre-circulaire du 20 février 2026 signée par le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf), Henri Eyebe Ayissi.
Deux documents intermédiaires pour sécuriser les droits fonciers
Deux instruments sont introduits pour établir un « commencement de preuve de l’occupation ou de l’exploitation d’une parcelle de terrain » :
- Attestation de reconnaissance des droits fonciers coutumiers (ARDFC)
- Destinée aux collectivités coutumières, communautés familiales et détenteurs de droits fonciers coutumiers.
- Certifie la possession coutumière d’une dépendance du domaine national.
- Attestation de jouissance paisible des terres (AJPTER)
- Peut être sollicitée par toute personne de nationalité camerounaise ayant effectué une mise en valeur probante pendant au moins cinq ans et occupant ou exploitant la terre de manière paisible.
- Protège les droits des exploitants dans l’attente de l’obtention du titre foncier officiel.
Ces documents constituent une étape intermédiaire dans le processus d’obtention du titre foncier, qui reste l’acte officiel certifiant la propriété immobilière. Leur mise en place s’inscrit dans une démarche de gouvernance foncière conforme aux meilleures pratiques internationales.
Délivrance par les chefs traditionnels de 3e degré
Le Mindcaf précise que la délivrance des ARDFC et AJPTER est confiée aux chefs traditionnels de 3e degré, compétents sur les dépendances du domaine national situées dans leur territoire.
L’objectif est multiple :
- Impliquer davantage les autorités traditionnelles dans la prévention et le règlement des litiges fonciers.
- Fournir aux communautés coutumières et exploitants des instruments provisoires reconnus par le commandement traditionnel.
- Sécuriser l’occupation et l’exploitation des terres dans l’attente du titre foncier officiel.
Qui peut solliciter ces attestations ?
- ARDFC : collectivités coutumières, communautés familiales ou leurs membres, détenteurs de droits coutumiers.
- AJPTER : personnes de nationalité camerounaise ayant mis en valeur la terre depuis au moins cinq ans et occupant ou exploitant pacifiquement la parcelle.
Ces attestations ne concernent que les terres occupées ou exploitées, relevant du domaine national de première catégorie. Les terres vierges ou non mises en valeur ne sont pas éligibles.
Objectifs de la réforme
En instaurant ces documents, le gouvernement vise à :
- Renforcer la sécurité foncière des communautés coutumières et exploitants.
- Prévenir les conflits fonciers liés aux dépendances du domaine national.
- Reconnaître et protéger les droits coutumiers sur les terres exploitées.
Cette réforme marque une étape importante dans la modernisation de la gouvernance foncière au Cameroun, en associant autorités traditionnelles et administration publique pour sécuriser les droits des populations et favoriser une occupation légale et transparente du territoire.
